Le délit de non représentation d’enfant est prévu par l’article 227-5 du code pénal.
Qu'est-ce que le délit de non représentation d'enfant ?
Le délit de non représentation d’enfant est le refus délibéré de remettre l’enfant à une personne (parent, grand-parent etc..) qui est en droit de le réclamer, en application d’une décision de justice.
Il s’agit de ne pas remettre l'enfant au titulaire d'un droit de visite et/ou d’hébergement, ou de ne pas ramener l'enfant après un droit de visite et/ou d’hébergement.
La répression du délit de non représentation d'enfant
Le délit de non représentation d’enfant est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le code pénal prévoit que si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours, ou qu’il est retenu indûment hors du territoire de la République ou encore si la personne coupable des faits a été déchue de l’autorité parentale, le délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
La procédure en cas de non représentation d'enfant
Dans de tels cas, la victime doit déposer une plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie ou auprès du Procureur de la République.
Le rôle de l’avocat est d’accompagner la victime dans le dépôt de sa plainte et dans la suite de la procédure pénale.
La victime peut également saisir directement le tribunal correctionnel, par voie de citation directe, avec l'aide de son avocat.
La justification du délit de non représentation d'enfant
Toutefois, la non représentation d’enfant peut être justifiée en cas de risques d'enlèvement ou de dangers graves et imminents tels que des violences sur l’enfant.
Il faut alors apporter la preuve que le refus de représenter l’enfant est motivé pour garantir la sécurité de son enfant.
Le rôle de l’avocat est alors d’accompagner l’auteur de la non représentation d’enfant dans toutes les phases de la procédure en cas de plainte pénale déposée à son encontre et de justifier de la nécessité de ne pas représenter l’enfant afin de le protéger.
En définitive, l’avocat est essentiel en cas de délit de non représentation d’enfant, en ce qu’il va protéger les droits de son client et l’intérêt supérieur de l’enfant.