Politique de confidentialité
1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Le Cabinet LEHUT est soucieux du respect de votre vie privée et de la confidentialité de vos données personnelles. Il s’engage ainsi à traiter lesdites données dans le respect des lois et réglementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD » (ci-après le « Règlement »).
La présente Politique de Confidentialité est applicable à tout Internaute.
Les informations recueillies sur le site bénéficient de la protection de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 06 janvier 1978. Les internautes bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression sur simple demande au Cabinet LEHUT.
Adresse : 4, Place Gambetta 78000 Versailles.
Courriel : lehut.avocat@gmail.com
Numéro de téléphone : 06 42 22 24 51
RÉCLAMATIONS :
Pour toute réclamation, Le Cabinet vous invite à la contacter, et y répondra avec plaisir.
Vous avez le droit de déposer une réclamation à tout moment en contactant la Commission Nationale Informatique et Libertés, (ci-après « CNIL »)
via l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
ou via le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/professionnel.
Avant toute démarche devant la CNIL, contactez-nous.
2. UTILISATION DES DONNÉES
DONNÉES :
En application des articles 13 et 14 du Règlement Européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de la publication vous informe que :
Le responsable du fichier est Mme Julie LEHUT.
L’ensemble de vos données personnelles est protégé pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire, administratif ou d’arbitrage.
Vos données sont conservées, seulement si cela est nécessaire, dans un registre tenu par Julie LEHUT.
Vos données sont traitées et conservées par Julie LEHUT, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise de rendez-vous. Elles sont conservées 5 années à compter de la dernière prestation réalisée par Julie LEHUT.
DÉFINITION
Les données personnelles sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Pour déterminer si un individu est identifiable, il faut prendre en compte tous les moyens pouvant raisonnablement être utilisés pour l’identifier directement ou indirectement. Pour déterminer si ces moyens sont raisonnables, il faut prendre en compte tous les facteurs objectifs, tels que le prix et temps requis pour l’identification, la technologie disponible au moment du traitement et son évolution. Ne sont pas comprises les données anonymes (qui ne concernent pas une personne identifiée ou identifiable) ou anonymisées de manière à ce que la personne objet du traitement ne soit plus identifiable.
QUELLES DONNÉES PEUVENT ÊTRE COLLECTÉES PAR LE SITE
Quand vous utilisez le Site Internet du Cabinet (ou lors d’une prise de contact avec Le Cabinet avec tout autre moyen ou lorsque vous avez recours à l’un quelconque des services du Cabinet), Le Cabinet est susceptible de collecter, utiliser, stocker et transférer différents types de données personnelles :
_ Identité : notamment prénom, nom, nom de jeune fille, statut marital, lieu et date de naissance, sexe et toute autre information mentionnée sur votre carte d’identité ;
_ Contact : notamment adresse, email et numéro de téléphone ;
_ Données financières : notamment comptes bancaires et détails de paiement ;
_ Données de transaction : notamment détails des paiements et autres détails des produits ou services que Le Cabinet vous a fournis ;
_ Données techniques : notamment adresse IP, données de login ou identifiant similaire, navigateur et version, zone horaire, lieu, cookies (voir ci-dessous), types et versions de « plug-in », systèmes d’exploitation, plate-forme et toute autre technologie sur les appareils que vous utilisez pour accéder au site Internet du Cabinet ;
_ Donnée d’usage : notamment la manière d’utiliser le site Internet du Cabinet afin d’améliorer la qualité de service ;
Autre : notamment des dossiers de correspondance et de communications tels que les appels, messages électroniques, messages instantanés, communications par réseaux sociaux ou tout autre type d’échange et communication.
COMMENT SONT COLLECTÉES LES DONNÉES
Le Cabinet collecte vos données personnelles par : Julie LEHUT
Des interactions directes ;
Des technologies ou interactions automatisées ;
Des tiers ou sources accessibles au public.
COMMENT LE CABINET PEUT UTILISER VOS DONNÉES
Le Cabinet utilisera uniquement vos données personnelles avec votre accord ou lorsque la loi ou un contrat lui oblige ou le permet. Généralement, Le Cabinet utilisera ces données dans les circonstances suivantes :
_ Exécuter nos obligations résultant d’un contrat en cours ou en pourparlers ;
_ Vous fournir des produits ou services ;
_ Exécuter nos obligations envers vous et vos instructions ;
_ Gérer nos relations avec vous ;
_ Améliorer la qualité de nos produits, contrats et services ;
_ Assurer la poursuite de nos services.
Dans ces hypothèses, la base légale du traitement est le contrat conclu avec vous, dont l’exécution requiert le traitement de vos données personnelles.
Dans les circonstances suivantes, Le Cabinet est également susceptible de traiter les données personnelles :
_ Envoi d’informations, d’annonces, de lettres d’actualité sur l’actualité ou Le Cabinet ;
_ Envois d’invitations à des évènements organisés par Le Cabinet ou par ses partenaires.
Dans ces hypothèses, la base légale du traitement est l’intérêt légitime poursuivi par Le Cabinet.
Les circonstances suivantes peuvent également contraindre Le Cabinet à traiter des données personnelles :
_ Assurer la défense de ses droits et le respect de ses obligations légales, réglementaires, sociales ou fiscales ;
_ Lorsque cela est nécessaire, pour protéger ses intérêts légitimes (ou les intérêts légitimes d’un tiers) si cela n’outrepasse pas vos intérêts légitimes et vos droits fondamentaux ;
_ Traiter une demande de droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de tout autre droit de la personne au titre du respect de ses données personnelles ;
_ Se conformer à des obligations légales et réglementaires.
Dans ces hypothèses, les bases légales du traitement sont le respect des obligations légales et l’intérêt légitime poursuivi par Le Cabinet.
Dans certains cas, même en cas de refus ou de retrait de consentement concernant l’utilisation de vos données, il sera toujours possible de les utiliser si :
_ Le Cabinet y est obligée par la loi ;
_ Le Cabinet y est obligée par un contrat ;
_ Cela se fait dans le cadre de l’intérêt public ;
_ Le Cabinet dispose d’un intérêt légitime à le faire.
Veuillez aussi noter que Le Cabinet traite vos données personnelles sur le fondement d’une base légale et selon une finalité spécifique.
PARTAGE DES DONNÉES
Les données collectées sont réservées à l’usage exclusif du Cabinet et de ses activités et ne peuvent être communiquées à des tiers, à l’exception des sous-traitants du Cabinet. Le Cabinet peut partager vos Données Personnelles avec ses partenaires dans le cadre de l’exercice de la profession.
Le Cabinet demande à tous les tiers avec lesquels il est en relation de respecter la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, ainsi que de les traiter conformément aux textes en vigueur. Le Cabinet ne permet pas aux tiers d’utiliser vos données personnelles pour leurs propres finalités et ne leur permet de traiter vos données que pour les fins spécifiques et conformes à ses instructions.
COOKIES
Les cookies sont de petits fichiers qui sont laissés sur votre appareil pendant que vous naviguez sur le site Internet du Cabinet (tels que les pages consultées, la date et l’heure de cet accès, etc.) et qui peuvent être lus chaque fois que vous accédez au même site Internet du Cabinet (ci-après « cookies »).
La bonne navigation sur Le Site Internet du Cabinet nécessite l’utilisation de cookies. Des informations non personnelles sont enregistrées par ce système de cookies. Ceux-ci n’ont aucune signification en dehors de leur utilisation sur Le Site Internet du Cabinet.
Il est à noter que les cookies ne peuvent pas nuire à votre ordinateur. Le Cabinet ne stocke pas de données personnelles dans les cookies que la navigation sur le site créée, mais elle utilise l’information encryptée et rassemblée fournie par les cookies pour améliorer votre expérience de navigation sur ce site. Par exemple, ils aident à identifier et résoudre les erreurs ou déterminer les produits pertinents lorsque vous naviguez.
Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.
Vous pouvez paramétrer votre navigateur afin de refuser tous ou certains cookies. Si vous désactivez les cookies, vous pourrez encore visiter les sites et les utiliser. La majorité des navigateurs Internet de le Cabinet (Google Chrome, Firefox, Opera, Brave et Safari) ont des cookies actifs. Le Cabinet vous rappelle toutefois que si vous désactivez certains cookies pour ce site, vous n’aurez pas accès à certains types de contenu tels que les vidéos. Les paramètres du navigateur peuvent être modifiés de la manière suivante :
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Le Cabinet n’est pas responsable du contenu des sites tiers.
VOS DROITS ET CHOIX
Le Site Internet du Cabinet respecte votre droit à la vie privée : il est important que vous ayez la maîtrise de vos données à caractère personnel. Dans certaines circonstances, vous disposez de droits sur vos données personnelles :
_ Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles (data subject access request). Ce droit vous permet de demander des renseignements et/ou une copie des données personnelles que Le Cabinet détient sur vous afin de vérifier qu’elles sont traitées conformément à la loi ;
_ Vous disposez d’un droit de demander de rectifier toute inexactitude dans les données personnelles que Le Cabinet détient sur vous lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
_ Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles s’il n’existe plus de motif valable justifiant leur traitement (droit à l’effacement). De plus, vous avez le droit de demander de supprimer lesdites données si vous avez, avec succès, exercé votre droit d’objecter à leur traitement, lorsque Le Cabinet a traité vos données de manière illicite ou lorsque Le Cabinet est tenu d’effacer vos données personnelles pour respecter la législation ;
_ Vous avez le droit d’objecter au traitement de vos données si vous justifiez que ce traitement a un impact sur vos droits et libertés fondamentaux. Le Cabinet vous prie de noter que dans certains cas il elle peut démontrer qu’il elle dispose d’un intérêt légitime pour le traitement de vos données qui outrepasse vos droits et libertés ;
_ Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances. Ceci vous permet de demander de suspendre le traitement de vos données personnelles ;
_ Vous avez le droit de demander le transfert de vos données personnelles à un autre responsable du traitement (droit au portage) ;
_ Vous avez le droit de retirer votre consentement à un traitement, à condition que la base légale de ce traitement soit votre consentement ;
_ Vous avez le droit de ne pas être sujet des décisions automatisées incluant du profilage ;
_ Enfin, vous avez le droit de formuler des directives anticipées relatives au sort de vos données personnelles en cas de décès.
Si vous souhaitez exercer l’un ou plusieurs des droits listés ci-dessus, Le Cabinet vous prie de bien vouloir la contacter aux coordonnées suivantes, en adressant une demande précise en ce sens, accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité :
Adresse : 4, Place Gambetta 78000 Versailles.
Courriel : lehut.avocat@gmail.com
Aucuns frais ne vous seront facturés afin d’accéder à vos données personnelles (ou d’exercer vos droits). Toutefois, la délivrance d’une copie peut être subordonnée au paiement d’une somme n’excédant pas les frais de reproduction.
VOS DEVOIRS
Il est important que les données personnelles que Le Cabinet détient et traite soient précises et à jour. Le Cabinet vous remercie de bien vouloir l’informer s’il y a un changement dans la teneur de vos données personnelles lors de votre relation avec elle.
DÉLAI DE RÉPONSE
Le Cabinet s’efforce de répondre à toute demande légitime dans le délai d’un mois à compter de sa réception. Occasionnellement, ce délai est susceptible d’excéder un mois si votre demande est particulièrement complexe ou si vous avez fait un certain nombre de demandes, auquel cas Le Cabinet vous en informera. En tout état de cause, ce délai d’un mois ne peut être prolongé que d’un délai supplémentaire de 2 mois.
3. UTILISATION DES LIENS HYPERTEXTES
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