L’audition libre est prévue à l’article 61-1 du Code de procédure pénale.
Il s’agit d’une audition au cours de laquelle la personne entendue comparaît librement devant un officier de police judiciaire ou de gendarmerie.
Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue, et en lui laissant la possibilité de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie.
Qui peut faire l'objet d'une audition libre ?
Toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction peut être entendue librement.
Toutefois, une personne interpellée et conduite sous la contrainte devant un officier de police judiciaire ou de gendarmerie ne peut être entendue par ce dernier que sous le régime de la garde à vue.
La convocation à une audition libre
La personne entendue librement doit avoir été convoquée préalablement, par écrit ou de manière orale, si l’urgence le justifie.
Quel que soit le mode de convocation, la personne doit être informée des éléments suivants :
- du jour, de l'heure et du lieux de l'audition ;
- de l'infraction dont elle est soupçonnée ;
- de son droit d'être assistée d'un avocat.
Les droits de la personne entendue librement
Avant le début de l'audition libre la personne entendue librement doit impérativement recevoir une information sur ses droits.
La personne auditionnée doit être informée :
- de la qualification, de la date et du lieu de l’infraction reprochée ;
- de son droit de quitter à tout moment les locaux où elle est retenue ;
- de son droit d’être assistée d’un interprète ;
- de son droit de répondre aux questions, de faire des déclarations ou de se taire ;
- de son droit d’être assistée d’un avocat.
Bien que la personne soit entendue librement, l’assistance d’un avocat est essentielle pour garantir ses droits au cours de l’audition.
Cette assistance n’est possible que si l’infraction à propos de laquelle le suspect est entendu est un crime ou un délit puni d’emprisonnement.
L’avocat peut assister à ces auditions, poser des questions à l’issue de l'audition et présenter des observations écrites.