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DROIT PÉNAL

Défense en matière pénale

Maître LEHUT assure votre défense en matière pénale, que vous soyez mis en cause (témoin assisté, mis en examen, prévenu ou accusé), ou que vous soyez victime d'une infraction. 

 

La défense des auteurs

L'avocat pénaliste pendant la garde à vue, l'instruction et les audiences de jugement

Vous bénéficierez de conseils avisés et d'une assistance tout au long de la procédure pénale. Votre avocat vous assiste lors de votre placement en garde à vue, lors des auditions devant les services de police ou de gendarmerie, au cours de l'instruction devant le Juge d'instruction, jusqu'à la comparution devant la juridiction de jugement, qu’il s’agisse du Tribunal de Police, du Tribunal Correctionnel ou de la Cour d’Assises.

Lors d'une garde à vue, l'avocat pénaliste assiste le gardé à vue pendant toutes les auditions et confrontations organisées par les services de police et de gendarmerie. Préalablement, l’avocat s'entretient avec son client afin de le préparer aux questions qui lui seront posées et d’élaborer une stratégie de défense.

 

Lors de la phase d'instruction, l’avocat pénaliste assiste son client lors des interrogatoires et a la possibilité de formuler des demandes d’actes adressées au Juge d’instruction afin d’orienter l'instruction pour les besoins de son client. Il peut également solliciter la mise en place d'un contrôle judiciaire ou une demande de mise en liberté en cas de détention. À l’issue de la procédure d’instruction, l'avocat peut également contester l'ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement. 

Lors de l'audience de jugement, l'avocat assiste et/ou représente son client en plaidant en faveur de ses intérêts.

L'avocat pénaliste et les audiences de CRPC, de comparution immédiate et d'alternative aux poursuites

Maître LEHUT vous défend lors des audiences de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) au cours desquelles l'avocat est obligatoire ou de comparution immédiate.

En matière de CRPC, l’auteur de l’infraction comparaît assisté de son avocat devant le Procureur de la République, qui lui propose une peine qu’il peut librement accepter ou refuser.

 

L’avocat pénaliste formule des observations en faveur des intérêts de son client. 

Lorsqu’elle est acceptée, la peine est homologuée par le Juge.

Dans le cas où l’intéressé n’est pas d’accord avec la peine proposée, le Procureur de la République saisit le Tribunal correctionnel afin que le mis en cause soit jugé selon la procédure classique.

L'avocat pénaliste devant la Chambre de l'instruction

Votre avocat intervient devant la Chambre de l'instruction pour solliciter une mise en liberté, un placement sous contrôle judiciaire, une nullité de procédure.

 

Maître Lehut intervient également dans le cadre d'une procédure de mandat d'arrêt européen ou d'extradition. L’avocat pénaliste défend les intérêts de son client tant sur l’aspect de la détention provisoire que de la décision de remise ou non à l’Etat étranger.

L'avocat pénaliste et les Commissions de discipline en détention

Maître LEHUT assiste et défend également ses clients dans le cadre des commissions de discipline et pour toutes les difficultés rencontrées lors d'une incarcération. 

 

Lorsqu’il est reproché au détenu d’avoir commis une faute en détention, l’administration pénitentiaire organise une commission de discipline au cours de laquelle il sera jugé d'une éventuelle sanction prise à son encontre. 

 

Cette commission de discipline est présidée par le directeur de l’établissement pénitentiaire.

 

L'avocat pénaliste est essentiel, dès lors que toute sanction est susceptible de prolonger la peine du détenu ou d'entraver ses conditions de détention. 

L'avocat intervient également si vous rencontrez des difficultés lors de votre incarcération (violences, isolement, fouilles intégrales, refus de transfert etc...).

L'avocat pénaliste et les Aménagements de peines

Maître LEHUT vous assiste également devant les juridictions d’application des peines : Juge de l'application des Peines et Tribunal de l'Application des peines aux fins d'aménager une peine d'emprisonnement.

 

Là encore, l’avocat pénaliste a un rôle à tenir puisqu’une fois condamné à une peine d’emprisonnement, le droit pénal permet au détenu d’aménager sa peine à la condition qu’il justifie d’efforts sérieux d’insertion sociale et professionnelle.

 

Le condamné pourra bénéficier de permissions de sortir, de remises de peine, d'une conversion de sa peine d’emprisonnement en peine de sursis assortie d’une obligation d’effectuer un travail d’intérêt général ou bien d’une conversion en peine de jours-amende, d'une semi-liberté, d'un placement sous surveillance électronique dit "bracelet électronique", ou encore d'une libération conditionnelle.

 

A ce stade, votre avocat vous conseille sur les possibilités qui s’offrent à vous et vous assiste dans la préparation de votre projet.

L'avocat pénaliste et les détentions arbitraires

Toute personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure d’instruction, ayant abouti à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement, peut demander la réparation du préjudice moral et matériel causé par cette détention.

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La défense des victimes

Maître LEHUT défend vos intérêts pour obtenir l'indemnisation de vos préjudices subis.

Elle vous prête assistance à chaque étape de votre dossier.

L'avocat pénaliste assiste la victime pendant le Dépôt de plainte, la Constitution de partie civile, la Citation directe, les interrogatoires et les audiences de jugement

Votre avocat vous accompagne dans votre dépôt de plainte devant le Procureur de la République ou plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction. Elle vous assiste lors des auditions, lors de la phase d’instruction et vous assiste ou vous représente devant les juridictions de jugement qu'il s'agisse du Tribunal Correctionnel ou de la Cour d'assises.

L'avocat peut vous assister pendant toutes les auditions et confrontations organisées par les services de police et de gendarmerie.

Lors de la phase d'instruction, l’avocat pénaliste vous assiste lors des interrogatoires et a la possibilité de formuler des demandes d’actes adressées au juge d’instruction afin d’orienter l'instruction. À l’issue de la procédure d’instruction, l'avocat peut également contester une ordonnance de non-lieu et solliciter un renvoi devant la juridiction de jugement.

Lors de l'audience de jugement, votre avocat pénaliste vous assiste et/ou vous représente en plaidant en faveur de vos intérêts et sollicite une indemnisation en réparation de vos préjudices.

Votre avocat vous accompagne également pour faire citer l'auteur d'une infraction devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police, par le biais d'une citation directe. 

L'avocat pénaliste et l'indemnisation des victimes d'infractions

 

Maître LEHUT vous assiste pour obtenir réparation de vos préjudices devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) ou obtenir une aide au recouvrement des dommages et intérêts devant le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI).

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Votre avocat pénaliste intervient dans toutes les phases du procès pénal et pour tous les contentieux (vol, violences, viol, meurtre, assassinat, homicide involontaire, escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, trafic de stupéfiants, harcèlement moral, harcèlement sexuel, travail dissimulé, etc...)

Maître LEHUT intervient devant toutes les juridictions pénales françaises, notamment Versailles, Nanterre, Paris, Beauvais, Senlis, Amiens, Rouen, Lille, Bordeaux etc...