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  • Maître Julie LEHUT

Les sanctions en cas de non-respect des mesures de confinement : le défaut d’attestation (COVID-19)

Depuis le début du confinement, les contraventions et les audiences de comparutions immédiates se multiplient notamment pour défaut d’attestation.

Quelles sont les peines encourues ?

Le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 punit d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit d’une amende de 135 euros, la méconnaissance de l'obligation de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives.


Si vous avez été verbalisé pour la première fois, vous recevrez alors à votre domicile, un avis de contravention vous réclamant une amende forfaitaire de 135 euros.


Toutefois, la loi n° 2020-290 d'urgence du 23 mars 2020 a durci ces sanctions.


L’amende peut être portée à 1.500 euros en cas de récidive dans les 15 jours et jusqu’à 3.750 euros d’amende et six mois d’emprisonnement en cas de verbalisation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours.


La peine peut être assortie de la peine complémentaire de travail d'intérêt général et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule. 


Le rôle de l’avocat ?

Votre avocat sera en mesure de contester vos contraventions, notamment pour défaut d’attestation.

Il pourra également vous assister et défendre vos intérêts lors de vos auditions en garde à vue et devant le Tribunal correctionnel.

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Julie LEHUT
Avocat à la Cour

Tél : 06 42 22 24 51 / Fax : 01 39 20 50 85

E-Mail : lehut.avocat@gmail.com 

7, rue du Marché Neuf 78000 Versailles

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© 2020 par Julie LEHUT Avocat