L'instruction

Qu'est-ce que l'instruction ?

L'instruction (appelée « information judiciaire » dans le code de procédure pénale), est la phase au cours de laquelle le juge (nommé Juge d’instruction), est saisi afin d’enquêter sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’un crime ou d’un délit.

Pourquoi une procédure d'instruction ?

Cette phase intervient en complément de l’enquête lorsque le Procureur de la République estime que le dossier n’est pas en état d’être jugé et que des investigations supplémentaires doivent être réalisées.

L’ouverture d’une information judiciaire est décidée par le Procureur de la république qui rédige pour cela un « réquisitoire introductif » ou par la victime d’une infraction par le biais d’une « plainte avec constitution de partie civile ».

Une information judiciaire est obligatoire lorsque les faits sont de nature criminelle et facultative lorsque les faits sont de nature délictuelle.

La mission du juge d’instruction est d’instruire le dossier à charge et à décharge, c’est-à-dire qu’il recherche, à la fois, des éléments de preuves d’innocence et de culpabilité de la personne mise en cause.

Le rôle de l'avocat lors de l'instruction ?

Lors de l’ouverture de l’instruction, le juge d’instruction entend la personne mise en cause dans le cadre d’un Interrogatoire de première comparution (IPC) au cours duquel elle est obligatoirement assistée d’un avocat qui a accès au dossier.

A l’issue de cet interrogatoire, le juge d’instruction donne un statut particulier à la personne mise en cause. Il peut la placer sous le statut de « témoin », « témoin assisté » ou « mise en examen ».

Le juge d’instruction prononce la mise en examen lorsqu’il existe des indices graves et concordants indiquant que la personne aurait pu participer à la commission d’une infraction.

Le juge d’instruction peut décider de placer la personne sous le statut de témoin assisté lorsqu’il existe des indices mais que ceux-ci sont insuffisants pour la mettre en examen. Elle pourra toutefois être mise en examen au cours de l’instruction.

Le statut de mis en examen permet d’avoir l’entier accès au dossier et de contester, par le biais de son avocat, l’ensemble des décisions du Juge d’instruction.

Si la personne est mise en examen, le juge d’instruction peut décider de la placer en détention provisoire en saisissant le Juge des libertés et de la détention ou sous contrôle judiciaire.

Au cours de l’instruction, le juge d’instruction peut user de tous les actes d’enquête pour parvenir à la manifestation de la vérité.

Il peut déléguer ses pouvoirs aux officiers de police judiciaire, par le mécanisme de la commission rogatoire.

Par ailleurs, l’avocat peut demander au juge d’instruction, d’ordonner des actes d’enquête complémentaires qu’il estimerait nécessaires et dans l’intérêt de son client.

Si le juge refuse, l’avocat peut former un appel devant la Chambre de l’instruction.

A la fin de l’instruction, le juge rend un avis de fin d’information pour clôturer les investigations.

Il peut rendre une ordonnance de non lieu lorsque les charges s’avèrent insuffisantes.

Il peut également renvoyer la personne mise en examen devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises.

Toutefois, l’avocat peut contester l’ensemble des décisions du Juge d’instruction et du Juge des libertés et de la détention devant la Chambre de l’instruction.